{"id":594,"date":"2023-09-26T13:55:28","date_gmt":"2023-09-26T11:55:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dynamic-agence.com\/?p=594"},"modified":"2023-09-26T13:55:28","modified_gmt":"2023-09-26T11:55:28","slug":"que-savoir-sur-le-droit-de-passage-et-la-servitude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dynamic-agence.com\/2023\/09\/26\/que-savoir-sur-le-droit-de-passage-et-la-servitude\/","title":{"rendered":"Que savoir sur le droit de passage et la servitude ?"},"content":{"rendered":"

Vous venez de faire l’acquisition d’un terrain ou vous \u00eates sur le point de le faire. Lors des pourparlers et des diff\u00e9rentes d\u00e9marches, le droit de passage et la servitude ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. Bien s\u00fbr, vous savez ce que ces termes veulent dire, mais maintenant que vous \u00eates propri\u00e9taire d’un terrain et bient\u00f4t de la maison qui sera construite dessus, ces notions prennent un autre sens, une autre valeur. Que d\u00e9signent-elles r\u00e9ellement ?<\/p>\n

Droit de passage, qu’est-ce donc ?<\/h2>\n

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Selon l’article 682 du Code civil, un droit de passage est une servitude, mais une servitude n’est pas forc\u00e9ment un droit de passage. Ce terme signifie le droit d’un propri\u00e9taire de passer sur le terrain d’un voisin pour acc\u00e9der \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. Pour que ce droit de passage soit reconnu, il faut que le bien qui en b\u00e9n\u00e9ficie soit vraiment enclav\u00e9, isol\u00e9 et ne dispose d’aucun acc\u00e8s \u00e0 la voie publique. Dans ce genre de cas, que le propri\u00e9taire du terrain utilis\u00e9 pour le passage soit d’accord ou non, il s’agit d’un droit de passage l\u00e9gal. Mais si le bien n’est pas totalement enclav\u00e9, mais juste difficile d’acc\u00e8s, il faut l’assentiment du propri\u00e9taire du terrain utilis\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9finition de ce qu’est une servitude<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

La d\u00e9finition de \u00ab servitude \u00bb est donn\u00e9e dans l’article 637 du Code civil qui \u00e9nonce qu’il s’agit d’une charge impos\u00e9e au propri\u00e9taire d’un bien au profit d’un autre bien. On parle de servitude l\u00e9gale si un terrain est enclav\u00e9, mais de servitude conventionnelle si le terrain est seulement difficile d’acc\u00e8s. L’un des types de servitude est la servitude de passage, mais il y a deux cat\u00e9gories de servitude : continues et discontinues. Pour la servitude continue, une intervention humaine n’est pas essentielle, par exemple pour l’arriv\u00e9e d’eau, un \u00e9gout, etc. La servitude discontinue n\u00e9cessite souvent une intervention humaine, il s’agit de droit de passage ou de puisage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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