L’État perçoit des taxes foncières afin de financer les biens et services dispensés par les collectivités territoriales. Cette taxe foncière concerne toutes les propriétés bâties ou non bâties et est versée annuellement au premier janvier de l’année d’imposition sauf l’exonération temporaire ou permanente. Zoom sur les entreprises concernées par la taxe foncière et ceux qui sont exemptées.
Quelles entreprises sont concernées par la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les sociétés propriétaires de construction ou de sol utilisé comme demeure permanente, de terrain formant une dépendance nécessaire et proche de ces constructions.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est une taxe locale imputable aux propriétaires de terrains bâtissables ou non constructibles.
La taxe foncière est prévue pour les bâtiments inscrits à l’actif d’une société, les immeubles pris en location et faisant l’objet d’un crédit de bail immobilier, les usufruitiers ou encore les propriétés d’un associé loué à sa société.
Exonération et dégrèvement de taxe foncière
Il existe des exonérations permanentes, notamment pour les propriétés publiques assignées au service public non productif de revenus, les bâtiments qui servent à l’exploitation rurale et aux constructions dédiées au culte.
L’exonération temporaire concerne les constructions récentes et les logements sociaux avec délibération des collectivités territoriales.
Des exonérations sur la délibération des collectivités territoriales peuvent également survenir pour les entreprises qui se situent dans des zones prioritaires ou pour les entreprises qui rachètent une entreprise en difficulté.
Les dégrèvements sur les taxes foncières concernent les logements destinés à l’usage d’habitation ou les immeubles utilisés personnellement par l’assujetti à usage commercial ou industriel. Un dégrèvement n’est applicable que sous les conditions d’exploitation involontaire à cause d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle, ne doit pas excéder les trois mois et doit être affecté à la totalité de l’immeuble ou partiellement à la location ou l’exploitation séparée.